Conditions Générales

Article 1                Généralités

1.1          Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre ou tout contrat avec Travis International Trading Services B.V., domiciliée à Tilburg et des entreprises liées comme Travis Road Services Netherlands B.V., Travis Road Services Belgium BVBA, Travis Road Services Germany GmbH, Travis Road Services France SARL (chacune ou ensemble appelées « Travis ») ainsi que sur l’utilisation de la plateforme Travis en ligne développée et exploitée par Travis (« la plateforme Travis »). Travis développe et exploite la plateforme Travis dans le cadre dans lequel Travis conclut des contrats avec des tiers comme des prestataires de services routiers, des compagnies de cartes et des propriétaires de flotte (le « cocontractant »).

1.2          Données Travis : Travis International Trading Services B.V., Dr. Hub van Doorneweg 183, 5026 RD Tilburg, numéro d’inscription au registre de commerce: 77875575, numéro de TVA : NL825896587B05 (pour les données des entreprises liées, veuillez consulter www.yourtravis.com/en/contact).

1.3          Le cocontractant veille à ce que Travis dispose toujours des données adéquates relatives au cocontractant  et communique à temps les éventuels changements à Travis.

1.4          L’applicabilité d’éventuelles conditions (d’achat) du cocontractant est explicitement déclinée.

1.5          Si une imprécision se produit concernant l’explication d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales ou si une situation su produit, qui n’est pas conforme aux présentes conditions générales, alors une explication ou un règlement complémentaire sera respectivement valable, qui correspondra le plus possible au contenu et à la tendance des conditions générales (restantes). Dans le cas où une ou plusieurs dispositions s’avéraient invalides, quelle qu’en soit la raison, entièrement ou partiellement, alors un règlement se rapprochant le plus du but et de la tendance des dispositions des conditions générales sera valable.

1.6          La version des présentes conditions générales communiquée le plus récemment est toujours applicable, quelle que soit la version valable lors de la conclusion du rapport juridique (concerné) avec le cocontractant.

1.7          L’applicabilité des présentes conditions générales n’empêche pas l’applicabilité d’éventuelles conditions particulières se rapportant à un service routier spécifique et/ou à une fonctionnalité spécifique de la plateforme Travis.

1.8          Les présentes conditions générales s’appliquent en plus des autres conditions générales, règlements et déclarations publiés sur notre site Web, telles que les conditions générales d’utilisation, les déclarations de confidentialité et la clause de non-responsabilité.

1.9          En cas d’éventuelle traduction des présentes conditions générales dans une autre langue, la version néerlandaise est toujours décisive.

1.10        Il peut uniquement être dérogé aux présentes conditions générales au détriment de Travis par un document écrit signé par Travis.

 

 

Article 2                Offres

 

2.1          Toutes les offres de Travis sont sans engagement et peuvent encore être révoquées par Travis immédiatement après l’acceptation par le cocontractant.

2.2          Des erreurs manifestes dans les offres ne sont pas contraignantes pour Travis.

2.3          Bien que des données et spécifications relatives aux services offerts par Travis soient fournies avec la plus grande minutie, elles ne peuvent pas être considérées comme contraignantes par le cocontractant.

2.4          Sauf s’il en est indiqué autrement, la TVA, les autres taxes des pouvoirs publics et les autres frais éventuels, comme des frais administratifs, ne sont pas compris dans les prix mentionnés dans une offre.

 

 

Article 3                Enregistrement et utilisation de la plateforme Travis

 

3.1          Si (sauf acceptation d’une carte fournie par un prestataire de services routiers d’une compagnie de cartes de crédit collaborant avec Travis) le cocontractant utilise une fonctionnalité (spécifique) de la plateforme Travis, le cocontractant est tenu de s’enregistrer. Le cocontractant est tenu vis-à-vis de Travis, à veiller à ce que les informations fournies soient toujours actuelles, correctes et complètes et répondent aux spécifications prescrites par Travis, et ce aussi bien pendant qu’après l’enregistrement.

3.2          En ce qui concerne l’utilisation par le cocontractant d’une fonctionnalité spécifique de la plateforme Travis, le cocontractant est redevable d’une rémunération à Travis.

3.3          Le cocontractant utilisera uniquement la plateforme Travis conformément à la fonctionnalité envisagée de la plateforme Travis, conformément à l’enregistrement par le cocontractant. Le cocontractant reconnaît que toute autre utilisation de la plateforme Travis est interdite et peut entraîner une obligation d’indemnité envers Travis.

3.4          Toute utilisation de la plateforme Travis est soumise aux efforts de Travis selon ses meilleures capacités.

 

 

Article 4                Utilisation Travis Direct

 

4.1          L’utilisation de Travis Direct est uniquement autorisée pour l’achat de services routiers par le cocontractant par le biais des prestataires de services routiers affiliés à Travis.

4.2          Par sa plateforme, Travis offre la possibilité de distribuer des codes de références (comme des codes QR et codes numériques). Ces codes peuvent être utilisés pour l’authentification et l’autorisation de services routiers affiliés à Travis. Les risques résultant ou se rapportant à une utilisation incorrecte ou à un buas de ces codes sont toujours à la charge du cocontractant.

4.3          Toute suspicion d’utilisation abusive, de perte ou de vol de codes Travis Direct doit être immédiatement communiquée par le cocontractant à Travis, après quoi le code de référence est immédiatement bloqué par Travis. Une telle communication doit se faire via le +31 (0)881148900  avec mention du problème, du nom du client et du moment de la (les) transaction(s) prétendue(s).

4.4          Le cocontractant reste responsable envers Travis de l’utilisation de codes Travis Direct jusqu’au moment où ceux-ci sont bloqués.

4.5          Le cocontractant est tenu envers Travis de communiquer à temps un éventuel changement de données pertinent pour Travis Direct.

 

 

Article 5                Facturation et Paiement

 

5.1          Les frais sont facturés par TRAVIS sur une base hebdomadaire. TRAVIS se réserve le droit de modifier ce terme en un autre terme au moyen d’une notification écrite au client. Les factures sont livrées électroniquement par e-mail et via la connexion du client et doivent être payées dans les conditions convenues ou selon les spécifications des documents correspondants.

5.2          Les paiements doivent être effectués via le prélèvement SEPA (B2B) ou un autre système de prélèvement local ou tout autre mode de paiement convenu par TRAVIS et le client. En cas de modification de l’ordre de prélèvement, le client est tenu de communiquer les informations pertinentes à TRAVIS et à sa banque.5.2      Si le paiement n’est pas effectué à temps, le cocontractant est en défaut de paiement sans sommation ou mise en demeure ultérieur.

5.3          Le cocontractant est redevable à Travis d’intérêts s’élevant à 1% par mois ainsi que du remboursement des frais extrajudiciaires sur la période pendant laquelle le cocontractant est en défaut de paiement. Les frais extrajudiciaires sont déterminés sur le montant conformément au tarif relatif à l’Arrête pour l’indemnité des frais extrajudiciaires du 25 octobre 2017 (Stb. 2017, 419), sans préjudice du droit de Travis de facturer des frais raisonnables ultérieurs au cocontractant.

5.4          Les paiements effectués par le cocontractant tendent en premier lieu à la diminution des frais, puis des intérêts dus et ensuite de la somme principale.

5.5          À cet effet, le cocontractant n’est jamais habilité à avoir recours à une compensation concernant le montant dont il est redevable à Travis.

5.6          D’éventuelles objections du cocontractant concernant une facture de Travis doivent être communiquées par le cocontractant à Travis par écrit dans les cinq (5) jours suivant la réception, après quoi les éventuelles objections ne peuvent plus être prises en considération par Travis et le cocontractant renonce à ses droits (prétendus). Les éventuelles objections relatives au montant d’une quelconque facture ne suspendent pas l’obligation de paiement.

 

 

Article 6                Suspension et dissolution

 

6.1          Travis est habilitée (selon le choix de Travis) à suspendre entièrement ou partiellement le respect de ses obligations ou de dissoudre le contrat, le cas échéant avec effet immédiat :

a.            si le cocontractant ne respecte pas, pas entièrement ou pas à temps les obligations résultant du contrat,

b.            si Travis apprend des circonstances après la conclusion du contrat, par lesquelles Travis a de bonnes raisons de craindre que le cocontractant ne respectera pas ses obligations,

c.            si le cocontractant est tenu de fournir une garantie lors ou après la conclusion du contrat pour le respect de ses obligations et si cette garantie n’est pas fournie ou s’avère insuffisante d’après Travis,

d.            s’il est question de circonstances qui indiquent une implication (possible) du cocontractant concernant des activités criminelles, le blanchiment de fonds, le financement de terrorisme ou des activités combattues par des résolutions internationales.

6.2          Si Travis procède à la suspension ou la dissolution, elle n’est aucunement liée au remboursement de quelques dommages ou de frais.

6.3          En cas de dissolution, les créances de Travis dues par le cocontractant sont immédiatement exigibles.

6.4          Dans le cas où la dissolution est imputable au cocontractant, Travis est habilitée au remboursement de tous dommages et frais en résultent directement ou indirectement.

 

 

Article 7                Force majeure

 

7.1          Travis n’est pas tenue envers le cocontractant au respect de quelque obligation en cas de force majeure.

7.2          La force majeure sous-entend, en plus de tout ce qui est repris dans la loi et la jurisprudence à cet effet : toutes les causes externes, prévues ou imprévues, sur lesquelles Travis n’a pas d’influence et qui peuvent empêcher que Travis puisse respecter à temps, entièrement et de manière adéquate ses obligations, les grèves de travail dans l’entreprise de Travis ou de tiers comprises, des choses et d’autres au sens le plus large du terme.

7.3          Travis est également habilitée à recourir à la force majeure si la circonstance causant la force majeure se produit après que Travis ait pu respecter son obligation.

7.4          Travis est habilitée à suspendre les obligations résultant du contrat pendant la période de force majeure. Si la période de force majeure dure plus de trois mois, chacune des parties est habilitée à dissoudre le contrat, sans obligation de remboursement de dommages ou de frais à l’autre partie.

7.5          Si et pour autant que Travis a déjà partiellement respecté ses obligations lorsque la force majeure prend cours, ou est capable de respecter partiellement ses obligations, Travis est habilitée à facturer séparément la partie respectivement respectée.

 

 

Article 8                Responsabilité

 

8.1          Travis est uniquement responsable d’un manque de respect du contrat, si le manque est causé par une omission grave de Travis ou parce que Travis a agi de manière incorrecte, ce qui peut lui être reproché en grande mesure.

8.2          Travis n’est aucunement responsable du dommage causé au cocontractant par des tiers auxquels Travis a fait appel, dont des prestataires de services routiers.

8.3          Travis n’est aucunement responsable si le cocontractant n’a pas respecté, pas entièrement ou pas de manière adéquate les avis, les avertissements ou les instructions fournies par Travis et/ou les tiers auxquels Travis a fait appel, quel que soit l’aspect sur lequel la responsabilité est basée.

8.4          Travis n’est aucunement responsable d’un dommage pour lequel le cocontractant s’est assuré ou aurait pu raisonnablement s’assurer, quel que soit l’aspect sur lequel le dommage est basé. Le cocontractant préserve Travis d’éventuels recours d’assureurs à cet effet.

8.5          Travis n’est jamais responsable d’un dommage consécutif, dont, mais de façon non limitative, d’une perte de bénéfices, d’un dommage immatériel, d’un dommage d’entreprise ou d’environnement, quel que soit l’aspect sur lequel la responsabilité est basée.

8.6          Toute créance du cocontractant sur Travis expire s’il n’y a pas de procédure juridique qui est réellement introduite envers Travis un (1) an après que la créance par le cocontractant ait pris cours. Sur peine de nullité de tout recours à l’indemnité, le cocontractant est tenu d’introduire par écrit des réclamations d’indemnité à Travis, au plus tard ans les trois (3) mois après que le cocontractant a découvert le dommage ou aurait pu le découvrir.

8.7          Si et pour autant, malgré ce qui est précisé dans le présent article, qu’une responsabilité quelconque relèverait de Travis, une telle responsabilité en cas de dommage à des produits est limitée aux frais de réparation et de remplacement jusqu’au maximum de la somme principale telle que celle-ci est reprise sur la facture. En cas de dommage à des personnes et dans tous les autres cas, la responsabilité de Travis est toujours limitée au remboursement du montant précisé par l’assurance de responsabilité au nom de Travis, majoré du propre risque que Travis porte dépendamment de cette assurance de responsabilité. Si et pour autant, quelle qu’en soit la raison, qu’il n’y a pas de remboursement en vertu de l’assurance précisée, la responsabilité totale, quel que soit l’aspect sur lequel elle est basée, est toujours limitée au fait causant le dommage, dans tous les cas au montant facturé en somme principale avec un maximum de 1.000,00 € (mille euros).

8.8          Pour autant que des tiers et assistants, dont des prestataires de services routiers, auxquels Travis a fait appel pour l’exécution du contrat, limitent leur responsabilité, tous les contrats avec Travis maintiennent la compétence de Travis d’accepter de telles limitations de responsabilité également au nom du cocontractant. Toute responsabilité de Travis pour des manquements inattendus de tels tiers ou assistants, dont des prestataires de services routiers, est exclue.

8.9          Travis n’est aucunement responsable d’un dommage lié à la non-disponibilité (à temps) et/ou au dysfonctionnement du site web de Travis et/ou de la liaison en ligne avec la plateforme Travis, quel que soit l’aspect sur lequel la responsabilité est basée. Travis n’est jamais responsable de l’utilisation non-autorisée de codes de connexion à cet effet.

8.10        Le contenu du présent article n’est pas valable si le dommage est la conséquence d’une intention ou volonté consciente de la direction de Travis.

 

 

 

 

Article 9                Droits de propriété intellectuelle

 

9.1          Tous les droits de propriété intellectuelle vis-à-vis de Travis et de la plateforme Travis, comme le nom Travis, le logo, le site web et les programmes appartiennent à Travis ou ses donneurs de licences. Toute utilisation (du contenu), y compris la reproduction entière ou partielle, la publication, la copie ou la sauvegarde d’un tel contenu autre que pour la propre utilisation du cocontractant, est interdite sans l’autorisation explicite écrite préalable de Travis. Il est explicitement interdit de vendre ou de mettre à disposition les services achetés par le cocontractant, et ce par le cocontractant à un ou plusieurs tiers.

9.2          Tous les droits de propriété intellectuelle sur des services livrés au cocontractant appartiennent explicitement à Travis, ses donneurs de licences ou ses fournisseurs. Le cocontractant est tenu de toujours respecter les droits de propriété intellectuelle qui y sont liés.

9.3          Le cocontractant obtient uniquement les droits d’utilisation qui sont explicitement accordés par les présentes conditions générales ou autres conditions générales applicables, les contrats et la législation. Un droit d’utilisation revenant au cocontractant est non-exclusif, non cessible, ne peut pas être mis en gage et n’est pas sous-licenciable.

 

 

Article 10              Droit et juridiction applicables

 

10.1        Le droit néerlandais s’applique explicitement à tous les différends entre Travis et le cocontractant, même si le contrat est exécuté entièrement ou partiellement à l’étranger et/ou si le cocontractant est domicilié à l’étranger.

10.2        Le juge compétent du lieu de domicile de Travis est exclusivement compétent à prendre connaissance des éventuels différends, sauf si une disposition légale contraignante prescrit autre chose. Travis est toutefois habilitée à soumettre les différends au juge compétent selon la loi.

10.3        Avant de soumettre un différend au juge, les parties sont tenues d’essayer d’obtenir une solution par concertation mutuelle.

 

 

Travis International Trading Services B.V.

Travis Road Services Netherlands B.V.

Travis Road Services Belgium BVBA

Travis Road Services Germany GmbH

Travis Road Services France SARL

 

Le 29 juin 2020.